Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir le contrat conclu entre Baptiste DUPUY (micro-entreprise dont le siège social est 18 ter rue Marie Louise Cardin 17230 Saint Ouen d’Aunis, immatriculé au RCS sous le numéro SIRET 882 491 038 00015), et le Client désigné par le devis ou la proposition commerciale et le(s) éventuel(s) avenant(s) annexé(s). La signature du devis ou de la proposition commerciale avec mention d’accord, emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent quels que soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis priment sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Baptiste DUPUY – BaptisteDREAM.

Prestations proposées :

Étude de marché : benchmark d’un marché de l’offre et de la demande, étude de la concurrence, analyse des prix de vente pratiqués sur une zone de chalandise.

Audit interne : Analyse des forces, des faiblesses, Travail de ciblage, de positionnement, Enquêtes Qualitatives / Quantitatives, Etude du mix marketing.

Création de plan d’actions : plan d’action stratégique, plan d’action de communication, plan d’action commercial, plan de fidélisation.

Audit RSE : Analyse de l’impact environnementale et sociétale de votre entreprise, rédaction de rapports d’analyses. Plan d’action RSE.

Création de Branding et support de communication : support de communication interne et externe (visuels, dossiers, présentations, sites internet, rapport, affiches, flyers, …

E-réputation : Création de site internet vitrine, optimisation et gestion des écosystème google, créations de contenues (publication sur réseaux sociaux, articles, livres blancs, …)

ARTICLE 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les demandes de prestation réalisées auprès de Baptiste DUPUY et de sa société BaptisteDREAM.

Baptiste DUPUY – BaptisteDREAM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque demande de création graphique les conditions générales de vente en vigueur au jour de la demande.

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions

Toute commande passée ne pourra se faire qu’après avoir lu les CGV et accepté le devis. Cela implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande ou validation de devis par bon pour accord, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Baptiste DUPUY – BaptisteDREAM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Article 3 : Engagement des parties

Chacune des parties s’engage à collaborer activement pour le bon déroulement du contrat et à communiquer pour garantir l’avancée du projet et l’aboutissement de la mission. Le Client s’engage à fournir à Baptiste DUPUY le maximum d’informations lors d’un brief détaillé, voir un cahier des charges, qui ne sera plus modifié une fois approuvé par les deux parties. Le cas échéant, un nouveau devis pourra être proposé au Client.

Le Client mettra à la disposition de Baptiste DUPUY – BaptisteDREAM tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits ou services stipulés et à celle du marché de la prestation demandée. Le client demeure seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à Baptiste DUPUY – BaptisteDREAM qui sont utilisées pour réaliser la prestation.

Article 4 : Prix

Baptiste DUPUY – BaptisteDREAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de votre commande. Les tarifs sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du devis.

Pour les prestations de conseils facturées à l’heure :

Le tarif fixé du coût de l’heure n’est pas sujet à évolution sauf commun accord entre les deux partis.  Baptiste DUPUY – BaptisteDream fournit un devis avec une estimation du coût global de la prestation, ce devis est susceptible d’évoluer en fonction de la gestion du projet, et des évolutions des besoins du client. C’est le nombre d’heure comptabilisées qui permettra d’établir la facture finale.

Article 5 : Acompte

Pour toute prestation commandée Baptiste DUPUY – BaptisteDREAM demandera entre 30 et 50% de la somme totale de la commande pour la valider. L’agence BaptisteDREAM se réserve le droit d’annuler et d’effacer une création graphique ou un projet en cours si aucune réponse n’est donnée par le Client dans un délais de 15 jours. Les montants restants seront à régler lors de la validation de la version définitive, contre livraison du projet ou des formats finaux pour les créations graphiques. Pour certains types de prestations, ou suite à un accord préalable entre les parties, le montant des acomptes peut varier ou être nul.

Article 6 : Présentation et validation du projet

Dès réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), il est adressé par courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :

– Identité et adresse,
– Caractéristiques du service demandé,
– Prix du service,
– Durée de validité de l’offre et du prix
– TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, l’envoie des pièces nécessaires à la réalisation du travail demandé. Il est impératif que le client conserve un exemplaire du devis pour lui.

Une fois le devis validé et l’acompte réglé, votre commande est alors enregistrée. Les rendus vous seront transmis au plus tard à la date convenue entre le client et Baptiste DUPUY – BaptisteDREAM. Le délai total dépend du type de prestation et du temps de réponse du client pour les modifications demandées.

Le délai variera en fonction des types de projets mais aussi de la réactivité du demandeur vis-à-vis de l’avancement du projet, la validité de certaines étapes…

Les plans d’actions, dossiers, créations graphiques ou autres prestations délivrables numériquement seront expédiés par voie électronique au format choisi par Baptiste DUPUY – BaptisteDream.

Article 7 : Modification

Toute modification demandée après le dépôt du dossier, pourra faire l’objet d’une plus-value et d’un nouveau devis « modificatif » à valider par le client.

Article 8 : Annulation de la commande

Le Client devra avertir le prestataire par écrit de sa volonté d’annuler sa commande. Si le projet est achevé, la commande sera facturée dans sa totalité. Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de l’avancée des travaux. L’encaissement de l’acompte ou de la totalité de la facture sera laissé à l’appréciation de Baptiste DUPUY. De plus, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette mesure prendra effet quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet. Cette résiliation ne fera l’objet d’aucun dommages et intérêts.

Article 9 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 10 : Clause de réserve de propriété intellectuelle

Les créations graphiques proposées (logo, cartes de visite, etc.) demeurent la propriété de leur auteur respectif. Dès validation de la version définitive par le client, une cession des droits d’auteur est alors rédigée pour que le client puisse exploiter les créations.

Article 11 : Réglementations

Le Client ne doit utiliser les services de Baptiste DUPUY que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet ou sur quelconque autre support. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, et ce, de manière à ce que la responsabilité de Baptiste DUPUY ne puisse en aucun cas être recherchée.

Article 12 : Défaut de paiement

La société BaptisteDREAM se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client avec lequel un litige de paiement est en cours d’administration. Baptiste DUPUY se réserve le droit de refuser une commande si les renseignements fournis par le client ne lui semblent pas fiables. La commande et son paiement seront alors annulés sans que Baptiste DUPUY – BaptisteDREAM n’ait à se justifier.

Article 13 : Confidentialité

Chacune des parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secret les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elles auraient accès à l’occasion de cette prestation. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants éventuels. L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la prestation et pendant les 99 années qui suivent son achèvement. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Baptiste DUPUY – BaptisteDREAM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant d’une divulgation d’informations par un éventuel acte de piraterie informatique. L’agence BaptisteDREAM s’engage à assurer une confidentialité totale des informations fournies par le client. Un accord de non-divulgation peut être signé entre BaptisteDREAM et le client à la demande du client. Pour plus d’informations, veuillez consultez la politique de confidentialité :

Article 14 : Droit de rétractation

Article L. 121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement.

Article 15 : Litiges

Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la loi française et relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou d’instance de La Rochelle, selon l’origine du litige.

ARTICLE 16 : Utilisation des réalisations créée par l’agence BaptisteDREAM

Sauf demande contraire en amont de la prestation, Le Client accepte que la prestation réalisée, les supports ainsi que ses variantes soient utilisés par l’agence BaptisteDREAM sur son site Internet ou sur tout autre support publicitaire à des fins d’exemples de réalisations.

Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.

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